CGU & CGV

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGU/CGV") régissent l'utilisation de la plateforme FlowGest, éditée par Vitrage360 SAS.

FlowGest est une solution SaaS (Software as a Service) destinée aux professionnels du vitrage automobile, permettant la gestion complète des dossiers bris de glace : création de dossiers, facturation, suivi des paiements et relances automatiques.

L'utilisation de FlowGest implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription est réservée aux professionnels du secteur automobile disposant d'un numéro SIRET valide. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription.

3.2 Identifiants de connexion

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation effectuée avec ses identifiants est réputée effectuée par lui-même.

3.3 Validation du compte

Vitrage360 SAS se réserve le droit de valider ou refuser toute demande d'inscription, sans avoir à justifier sa décision.

FlowGest propose les services suivants selon les offres souscrites :

5.1 Tarification

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes. FlowGest propose une tarification à l'usage, facturée par dossier traité selon l'offre choisie :

Version CGU v1 · Les tarifs en vigueur au moment de l'acceptation s'appliquent aux dossiers créés à partir de cette date. · Voir l'historique

5.2 Facturation

La facturation est mensuelle, basée sur le nombre de dossiers validés. Les factures sont payables sous 30 jours à réception.

5.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Utiliser la plateforme conformément à sa destination
• Ne pas porter atteinte à la sécurité de la plateforme
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites
• Informer Vitrage360 de tout dysfonctionnement constaté

La plateforme FlowGest, son code source, son interface, ses fonctionnalités et sa documentation sont la propriété exclusive de Vitrage360 SAS et sont protégés par le droit d'auteur.

L'utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable de la plateforme pendant la durée de son abonnement.

Les données saisies par l'utilisateur restent sa propriété. Vitrage360 SAS n'acquiert aucun droit sur ces données, hormis ceux nécessaires à la fourniture du service.

8.1 Limitation de responsabilité

Vitrage360 SAS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme. Cette obligation est une obligation de moyens.

8.2 Exclusions

Vitrage360 SAS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, manque à gagner ou préjudices commerciaux résultant de l'utilisation de la plateforme.

8.3 Force majeure

Vitrage360 SAS ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté.

9.1 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou par email. Les dossiers en cours restent accessibles jusqu'à leur clôture.

9.2 Résiliation par Vitrage360

Vitrage360 SAS peut résilier l'accès en cas de non-respect des CGU/CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

9.3 Conséquences

En cas de résiliation, l'utilisateur peut récupérer ses données pendant 30 jours. Passé ce délai, les données seront supprimées.

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.